Les nouvelles règles de l'assainissement non collectif
publication: 3 mai 2024 / mis à jour 3 mai 2024
La rénovation progressive du parc d'installations
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques:
- mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation;
- réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement;
- s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.
Des règles claires et uniformes sur tout le territoire Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d'assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d'une collectivité à l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l'action des services de l'État et des collectivités.
Une nouvelle étape de la réglementation
Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues.
Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.
La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d'installation, les conditions d'utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l'installation est adaptée au nombre de pièces principales de l'habitation qu'elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
Une occasion de réhabilitation lors de la vente
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.
Des installations neuves conformes à la réglementation. Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais:
- un an maximum en cas de vente;
- quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes.
Des installations neuves conformes à la réglementation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.
Transparence pour l'usager
La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l'équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l'usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite…). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l'environnement. En parallèle, les agences de l'eau apporteront, pour les prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement. De la lisibilité pour les services de l'état L'évolution de la réglementation facilite le travail des SPANC et leurs relations avec les usagers, en donnant notamment une meilleure lisibilité à leur action.
Accompagnement des évolutions réglementaires
Les ministères en charge de la Santé et de l'Environnement ont prévu des mesures d'accompagnement des acteurs de l'assainissement non collectif (SPANC, fabricants, usagers, installateurs…) pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, notamment:
- appui aux SPANC dans la réalisation de leurs missions, par la rédaction de guides techniques et l'organisation de sessions de formation;
- formation des installateurs et des concepteurs;
- aide aux usagers dans le choix de leur installation (édition d'un guide);
- communication sur le site interministériel dédié à l'assainissement non collectif.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan d'action national pour l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013.